La société par actions simplifiée unipersonnelle ou sasu fait partie des sociétés commerciales. C’est une sas, mais à associé unique. À cet effet, elle est régie par les mêmes réglementations que la société par actions simplifiée(SAS). Plus concrètement, ces deux sociétés sont encadrées par les mêmes règles de législation, comme le précise l’article L227-1 du code de commerce.
Contrairement à une sarl ou à une société civile dont les apports sont reçus en parts sociales, les actionnaires de la sasu perçoivent des actions en échange de leurs apports.
Les avantages de la SASU
Comme la SAS, la SASU offre également plusieurs avantages considérables aux entrepreneurs. C’est d’ailleurs pourquoi elle est aujourd’hui très plébiscitée par les créateurs d’entreprise.
Le régime du président de SASU
Dans une sasu, le président de la société est affilié au régime général de la sécurité sociale. Les salaires qu'il perçoivent sont aussi soumis à ce régime. Par conséquent, il bénéficie des mêmes couvertures sociales qu’un salarié sous contrat de travail. Seulement, il n’est pas couvert par une assurance chômage en cas d’échec durant l’exercice de ses fonctions.
La sasu : la responsabilité de l’associé unique
La responsabilité de l’associé unique est seulement limitée aux apports qu’il a effectués au sein de l’entreprise. Ainsi, il n’y a aucun risque que son patrimoine personnel soit touché en cas de créances contractées par la société au cours de sa vie. Cela est notamment valable à condition de ne pas commettre des erreurs de gestion.
Le fonctionnement de la SASU
L’autre avantage de la création d’une sasu réside dans son fonctionnement assez flexible et relativement simple. Grâce aux règlements qui encadrent cette forme juridique, l’associé peut librement rédiger les statuts de son entreprise. Cela est important pour bien déterminer les règles d’organisation et de fonctionnement de l’entreprise.
A savoir : cette société est sans doute la seule structure juridique la plus souple aujourd'hui. De plus, il est tout à fait possible d’accomplir l'intégralité des formalités de création d'une sasu en ligne à travers les sites spécialisés.
Le régime fiscal et les cotisations sociales d’une sasu
Une sasu peut être soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) ou à l’impôt sur le revenu (IR). Toutefois, au départ, ce statut juridique est affilié à l’IS. Mais il est réalisable d’exercer sous une option pour le régime des sociétés des personnes au cours de 5 exercices. Cette option permet en effet d’intégrer l’imposition sur les bénéfices et donc de choisir une imposition sur les revenus.
En outre, l’associé unique de la société unipersonnelle n’est en aucun cas, redevable de cotisations sociales sur les dividendes qu’il perçoit. Et ce, peu importe la valeur ou le montant. Par conséquent, il a pour avantage de bénéficier d’un traitement social différent que celui appliqué aux freelances ou aux travailleurs indépendants. Pour rappel, les cotisations sociales de ces derniers sont payées à partir de leurs dividendes.
Comment créer une sasu ?
Les formalités pour la création sasu sont les mêmes que pour créer une sas. Celles-ci comprennent notamment 4 démarches :
La rédaction des statuts
C’est la première étape pour créer une société. Elle consiste à rédiger les statuts de votre entreprise qui vont fixer ses règles d’organisation et de fonctionnement. Cette démarche est cruciale. Elle doit être effectuée en respectant les règles et normes imposées par la loi. Il est fortement recommandé de consulter un avocat ou un prestataire juridique agréé lors de la rédaction.
Le dépôt du capital
Une fois vos statuts rédigés, vous devez déposer le capital social de votre sasu. Ceci doit être effectué sur un compte bancaire ouvert au nom de la société. En principe, la sasu ne demande pas de capital social minimum. Toutefois, mieux vaut déposer un montant assez conséquent pour prévenir les éventuels besoins financiers de votre entreprise.
À retenir : vous pouvez également déposer votre capital social auprès d’un notaire.
La publication d’une annonce légale
La suite de la création sasu consiste à la faire connaitre auprès du public. Pour ce faire, vous devez diffuser une annonce dans les journaux légaux. Attention, cette démarche est obligatoire. Elle vous permet de recevoir un justificatif essentiel à l’immatriculation de votre société.
Envoie de votre dossier au greffe
Pour finaliser la création de votre société, il ne vous reste qu’à envoyer votre dossier de création d’entreprise au greffe du tribunal de commerce. Ce dernier procédera ensuite à l’immatriculation de votre sasu auprès du RCS.
Les documents nécessaires pour créer une sasu
Comme toutes formalités relatives à la création d’une société, la constitution d’une sasu nécessite de fournir quelques documents légaux. Il s’agit notamment du dossier à communiquer au greffe du tribunal de commerce pour l’immatriculation de votre entreprise. Il comprend différents documents essentiels tels que :
- déclaration de constitution de la sasu
- copie des statuts remplis de la société
- attestation affirmant la diffusion d’avis de création sur les journaux légaux
- justificatif de domiciliation de la société
- justificatif de dépôt de fonds
- copie de l’acte de désignation du président, notamment si cela n’a pas été fait dans les statuts
- les documents relatifs au créateur d’entreprise : son nom, son identité, attestation de filiation, justificatif de non-condamnation.
À savoir : d'autres justificatifs peuvent également être demandés pour créer une sasu en ligne.